Notre engagement

Waterflush protège votre vie privée, à travers vos données personnelles très précieuses.

Les engagements que nous avons :

ü Nous ne collectons vos données qu’avec votre accord et en vous expliquant clairement l’usage que nous voulons en faire.

ü Aucun cookie utilisé pour des fins de service, de personnalisation ou publicitaire ne sera posé sans votre autorisation.

ü Toutes les données récupérées sont hébergées en France.

ü Vous gardez la main sur vos données personnelles : nous vous donnons les moyens de les consulter, modifier, supprimer.

ü Nous mettons tout en œuvre pour protéger l’ensemble de vos données personnelles.

ü En cas d’atteinte aux données personnelles, nous vous informerions le plus rapidement et plus précisément possible.

Conditions générales de ventes détaillées

ECONEVES fabrique et commercialise des équipements et produits sanitaires. La gamme des articles proposés à la vente en ligne est accessible sur le site www.waterflush.fr et s’adresse uniquement aux particuliers.

Les présentes Conditions générales de ventes en ligne s’appliquent à la vente aux particuliers souhaitant commander les articles présents sur le site Waterflush.

Table des Matières

1. Conditions d’inscription.

2. Conditions de ventes.

2.0 Produits.

2.1 Commande.

2.2 Prix et paiement.

2.3 Livraison.

3. Données personnelles.

3.0 Inscription.

3.1 Inscription Professionnelle. Voir le site www.econeves.com

3.2 Cookies.

3.3 Sécurité du compte.

3.4 Droit d’accès et de fermeture de votre compte Waterflush.

4. Propriété intellectuelle.

4. 0 Propriété industrielle.

4.1. Limitation de responsabilité.

5.1 Quant aux produits proposés à la vente.

5.2 Quant aux liens hypertextes.

6. Limitation de garantie

7. Force majeure.

8. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site.

9. Durée et Résiliation.

9.0 Rétractation.

10. Notifications

 

1. Conditions d’inscription.

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels ECONEVES vend ses produits aux clients de son site Waterflush. ECONEVES rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l'enregistrement. Ses ventes sont également réservées aux personnes disposant d'une adresse physique de résidence, d'une boite aux lettres électronique régulièrement consultée.

Le site Waterflush est la propriété de la société ECONEVES en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 

Acceptation des conditions.

Lorsque le client finalise sa commande par un clic de validation, il reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Ventes (CGV) énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Si vous n'acceptez pas ces CGV, vous ne pouvez pas commander nos produits sur Waterflush. Si vous avez des questions concernant celles-ci, veuillez nous envoyer un email à contact@econeves.com.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version des CGV entrera en vigueur dès votre inscription si vous êtes un nouveau client et 30 jours après sa mise en ligne si vous êtes déjà client de Waterflush. Un message vous informant de la modification des CGV sera affiché en page d’accueil et envoyé aux clients inscrits. Si vous refusez la nouvelle version des CGV, vous ne pourrez plus acheter sur Waterflush à l’issue de cette période de 30 jours.

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Waterflush et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Waterflush se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes mais en contrepartie s'engage à le signaler sur le site Internet par un bandeau "Nouvelles CGV".

 2. Conditions de vente

2.0 Produits

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Waterflush ne pourra être engagée. Waterflush s'engage à faire le plus rapidement possible le nécessaire pour corriger toute erreur ou omission que tout internaute viendrait à lui indiquer. La majorité des produits proposés à ses clients sont disponibles en stock dans notre usine ou dans notre point retrait 85 rue Daguerre 75014 Paris.

2.1 Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Waterflush confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Waterflush se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes avec les frais de livraison liés. 

Les produits sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site Waterflush. En cas de rupture de stock temporaire d’un produit au moment de la commande, nous vous informerons par courriel dans les meilleurs délais et vous indiquerons le délai de disponibilité. En cas de rupture d’approvisionnement d’un produit, supérieure à trente (30) jours, votre commande ne pourra être confirmée et vous pourrez l’annuler. Les sommes que vous aurez déjà versées à Waterflush seront considérées comme un acompte. Waterflush vous remboursera soit par le serveur CB Crédit Agricole directement, soit par virement ou par chèque bancaire dans les meilleurs délais.

2.2 Prix et paiement

Prix

Les prix des produits figurent sur les fiches produits accessibles en ligne, à la date de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur) pour les particuliers. Pour l’export hors Europe, droits ou frais de douane ne sont pas intégrés et qui devront être payés par le client résidant hors Europe.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de stockage, les frais de transport dans certains cas.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Waterflush.

Les frais de transport sont précisés sur la page panier lorsque vous avez validé votre commande. Ils comprennent la livraison jusqu’à votre domicile. Dans le cas de l’export (Hors Europe) des frais ou des droits de douane peuvent peut-être réclamés par les autorités douanières du pays concerné.

Le paiement des produits et des frais annexes est réalisé en ligne par carte bancaire ou autres paiements indiqués, au moment de la passation de la commande sur le site Waterflush, pour la totalité du montant. Waterflush n’accepte pas les paiements partiels ou échelonnés.

Paiement

Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire via un serveur bancaire, dans un environnement sécurisé. Celui-ci porte le sigle CB en ligne : Crédit Agricole ou PayPal.

Le numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectuant directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que les numéros sont connus seulement de nos partenaires bancaires Crédit Agricole ou PayPal.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Waterflush se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Pour votre information et pour ceux qui achètent pour la première fois sur Internet nous vous conseillons de lire les consignes de sécurité extraites du site :

Conseils Paiement en ligne Info gouvernement.fr

 

Paiement par chèque

Le chèque est à libeller à l'ordre d’ECONEVES et à envoyer à l'adresse suivante : 

85 rue Daguerre 

75014 Paris France

Pour votre information le règlement par chèque est limité à 10 jours à partir de la date de votre commande. Après ce délai nous considérons que vous annulez votre commande et celle-ci sera donc annulée par notre service commercial.

 

Paiement par virement

 

Ce type de paiement est aussi accepté. Nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dès votre confirmation de commande. Pour votre information le règlement par virement est limité à 6 jours à partir de la date de votre commande. Après ce délai nous considérons que vous annulez votre commande et celle-ci sera donc annulée par notre service commercial.

 

2.3 Livraison

La livraison est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (article L. 216-1 alinéa 3 du code de la consommation).

Les délais de livraison en France Métropolitaine sont d'un minimum de 48 h jours ouvrables, sur produit en stock et non palettisé exemple : cuvettes.

Si toutefois les délais devaient être supérieurs, Waterflush préviendra les clients.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la prise de commande.

Conséquences du non-respect du délai.

Si l’échéance limite annoncée est dépassée de 30 jours le consommateur peut annuler sa commande par mail à contact@econeves.com  ou par Lettre Recommandée AR.

La livraison des produits est effectuée soit par un prestataire, type Colissimo ou DHL pour l’international.

En cas d'absence lors de la livraison par colis postal (type Colissimo) à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres.

Le client devra retirer le colis au lieu et dans le délai indiqué sur cet avis.

Toute fausse information ou erronée pourra faire l'objet, d'une facturation de frais supplémentaires.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer une quelconque indemnité, les délais de livraison peuvent varier en fonction de cas de forces majeures déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, comme par exemple, l'incendie, les grèves, les accidents, la guerre, l'émeute ou l'impossibilité d'être approvisionné pour des problèmes climatiques ou de transport.

 

ATTENTION

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client doit toujours vérifier son colis à l'arrivée. Lors de la livraison et avant de signer le bordereau de livraison, le client est tenu de vérifier et de déballer le colis. Si celui-ci est endommagé, le client doit le signaler sur le bon de livraison du transporteur et, en cas de dégradation importante ou de manquant, refuser la livraison. Ne pas oublier d'informer Waterflush par mail (délai maxi 48 h.)

 

Refus du colis

Si vous refusez un colis, contactez le service clients ECONEVES sous maxi 48 h. Merci de respecter cette procédure. En suivant celle-ci Waterflush s'engage à :

 

1. vous réexpédier votre article selon sa disponibilité,

2. ou à vous rembourser l’intégralité de votre commande (frais de port inclus).

Pour tout retour, nous vous demanderons de nous renvoyer les produits dans leur emballage d'origine. Veillez à bien les conserver !

Les réserves doivent être confirmées auprès du transporteur dans un délai de 48 heures par LRAR (Lettre recommandée avec accusé de réception) avec la référence du bon de livraison et en faire parvenir une copie à ECONEVES à l'adresse : 85 rue Daguerre, 75014 Paris  France. 

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. 

En cas de perte ou de destruction du colis, le montant de la vente, augmenté des frais de livraison, vous sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la copie de la lettre recommandée de la déclaration de perte ou de destruction du colis est reçue par ECONEVES. Le remboursement sera effectué par virement ou chèque bancaire.

 

3. Données personnelles

3.0 Inscription

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de Waterflush, il est précisé à l’Acheteur que Waterflush peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles de ses clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

Waterflush s’engage à respecter le Règlement Européen pour la Protection des Données personnelles (RGPD) n° 2016/079 entré en vigueur le 25 mai 2018. A ce titre, au cas où Waterflush collecterait des données personnelles pour un traitement particulier, elle en avertirait la personne concernée au moment de la collecte tout en respectant le principe de transparence qui s’impose et en garantissant un droit d’accès à ses données (contact@econeves.com).

 

3.1 Inscription Professionnelle : Allez sur le site www.econeves.com

vous devez créer votre compte, remplissez le formulaire sur le site ECONEVES.com Validez votre inscription puis attendez la validation du Compte par ECONEVES sous Maxi 48 h.

Vous pourrez après cette validation accédez à votre page professionnelle pour bénéficier d’informations techniques supplémentaires, télécharger des documents, laisser des messages etc.

3.2 Cookies

Aucun cookie utilisé pour des fins de service, de personnalisation ou publicitaire ne sera posé sans votre autorisation.

3.3 Sécurité du compte

Les données de connexion (log-in et/ou mot de passe) vous permettant de vous connecter à votre compte Waterflush sont personnelles et confidentielles. Pour des raisons de sécurité, vous ne divulguerez pas votre log-in et votre mot de passe à quiconque.  Vous serez seul responsable pour toutes les conséquences de nature contractuelle, financière ou autres qui pourraient résulter de toute utilisation non-autorisée de vos données de connexion par des tiers. Waterflush se réserve le droit de suspendre votre compte au cas où nous aurions des raisons de croire que vos données de connexion ont été volées ou utilisées sans votre accord.

Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France, Waterflush et son prestataire d’hébergement a déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

 

3.4 Droit d’accès ou de fermeture de votre compte WaterFlush

Vous avez le droit d’accéder à votre compte Waterflush en ligne pour modifier vos données personnelles ou pour fermer votre compte Waterflush. Si vous choisissez de fermer votre compte Waterflush, vos données seront effacées. Nous pourrons cependant conserver des données personnelles dans les conditions autorisées par la loi et en tant que de besoin, pour les litiges éventuels entre vous et Waterflush. Vos données personnelles seront cependant désactivées et ne seront plus accessibles en ligne.

Pour toute question concernant vos données personnelles, veuillez nous envoyer un email à contact@econeves.com.

 

4. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Waterflush, notamment sa structure, son design, la base de données, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de la société EcoNeves. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et toute autre loi nationale ou internationale applicable au droit d’auteur. 

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la société ECONEVES est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs des fiches produits et autres bases de données visibles sur le site Waterflush, à des fins commerciales, statistiques ou autres. Vous vous interdisez également toute extraction ou utilisation répétée et systématique de tout ou partie des fiches produits lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service Waterflush. Vous vous interdisez, enfin, toute exploitation, commercialisation ou distribution de tout élément constitutif du service Wareflush, y compris notamment les fiches produits visibles sur le site et toute autre base de données.

 

4.0 Propriété industrielle

Le réservoir WATERflush est protégé par des brevets en France, Europe et dans d’autres pays. Les modèles et dessins sont dument déposés à l’INPI. Sa marque WATERflush et son logo sont déposés à l’INPI. L’ensemble de ces réservoirs sont fabriqués en France.

 

5. Limitation de responsabilité

5.1 Quant aux produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. Les descriptions des produits proposés sur le site Waterflush correspondent aux informations fournies par le fournisseur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels et ne sont fournis qu'à titre indicatif.

Toute erreur constatée sera corrigée dans les meilleurs délais, à compter de sa notification à Waterflush. Waterflush ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. D’une manière générale, la responsabilité de Waterflush, de l'un de nos partenaires ou de nos préposés ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation que vous ferez des produits ou informations et des services proposés sur le site Waterflush. La responsabilité de Waterflush sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

5.2 Quant aux liens hypertextes

Le présent site peut intégrer des liens hypertextes en direction de sites web tiers. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de contenu, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur le site. Nous ne pourrons non plus être tenus responsables pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation d’informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis le service Waterflush ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur le site Waterflush. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur les sites tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation.

 

6. Garantie

Objet de la garantie

Nos réservoirs WC Waterflush sont garantis 10 ans contre tout défaut de fabrication lorsqu’ils sont installés et employés dans des conditions normales. La charge de la preuve de cette utilisation incombe à celui qui invoque le défaut de fabrication. En cas de découverte d’un vice caché, vous devrez notifier votre demande dans les délais et selon les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie 10 ans par la société ECONEVES, dans l’hypothèse où elle est acceptée par nos services, se limite à la réparation (ou au remplacement à l’identique, sur décision d’ECONEVES), ou à équivalent des matériels ou pièces que nous avons reconnus défectueux, à l’exclusion expresse de tous frais accessoires (particulièrement le démontage et remontage) et dommages directs et indirects (notamment ceux consécutifs à une privation de jouissance des installations).

La garantie ne couvre pas l’entretien par l’utilisateur de nos produits (nettoyage des filtres, graissage, changement du joint, usures des pièces comme par exemple le flotteur...).

Les réservoirs fabriqués et vendus par ECONEVES bénéficient d’une garantie contre tout défaut de fabrication, d’une durée de 10 ans à compter de la date de facture et sa présentation. Durant cette période de garantie, les produits reconnus défaillants par ECONEVES seront échangés.

Les produits reconnus défaillants lors de leur première mise en service seront remplacés gratuitement et dans les meilleurs délais par ECONEVES à condition d’avoir été retournés après notre accord et à l’adresse indiquée lors de nos échanges dans les 15 jours après leur date d’achat.

Le retour d’un article est impérativement à effectuer dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf, et accompagné d’une copie de la facture d’achat.

-Validité de la garantie.

La garantie de 10 ans ne couvre que les défauts de fabrication ayant pour origine un problème interne au produit.

-La garantie est valable pour un usage normal des produits et ne couvre pas, notamment :les dommages dont la cause est extérieure au produit :  une mauvaise utilisation, un choc ou une chute, une mauvaise connexion au réseau d’eau, une mauvaise fixation sur la cuvette WC, une protection insuffisante contre le gel, une oxydation, un entartrage, une modification ou une réparation (ou une tentative) qui n’est pas effectuée par un plombier et généralement les dommages de toute nature dont l’origine est postérieure à la vente.

-les dommages subis par l’utilisateur du fait d’un mauvais fonctionnement du produit.

 

 

 7. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

 

8. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la société ECONEVES. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service. Vous acceptez de ne pas mettre en œuvre d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous vous interdisez toute reproduction, altération, modification, et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de notre site.

 

9. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur le site Waterflush, pour une durée indéterminée.

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :

- en cas de demande de votre part de la fermeture de votre compte client, selon les modalités décrites à l’article 3.4 et sous réserve de la complète exécution de la dernière commande en cours,

- en cas d’utilisation de votre compte contraire aux présentes CGV, et en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un email de notification vous demandant de remédier aux violations des CGV dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte utilisateur sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par ECONEVES sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la société ECONEVES du fait de vos actions sur le site Waterflush.

9.0 Rétractation

Délai de rétractation

 

Vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du colis. Article L121-21 modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Conséquences de l'exercice du droit : Obligation de renvoi du produit sans retard et au plus tard dans les 14 jours.

Vous pouvez nous signaler votre choix de rétractation en nous envoyant votre demande par mail (Voir article 10) à contact@econeves.com . Attention en cas de litige, c’est au client d’apporter la preuve de sa rétractation. Il convient donc d’utiliser un mode d’envoi permettant cette preuve (courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique).

 

10. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à ECONEVES doit être adressée par courrier postal à ECONEVES, à l’adresse suivante : 85, rue Daguerre 75014 Paris France.

 

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l'adresse communiquée sur votre compte client. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée sur votre compte client. Dans ce cas, les notifications sont réputées vous être parvenues dans un délai de 48 heures après l'envoi du courrier.

 

11. Litiges

Le présent contrat soumis au droit français. ECONEVES ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant de négoce auprès d’autres fabricants. La responsabilité d ECONEVES  sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.